Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme dédiée de l'ANCT.

Les critères de sélection et d’éligibilité du projet :

• S'implanter dans une commune rurale ;
• Répondre à un besoin non satisfait en matière d'offre commerciale ;
• Ne pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d'absence de locaux ou de friches disponibles ;
• Réaliser son projet dans un délai inférieur à 36 mois ;
• Ne pas engager de dépenses avant la date de l'accusé de réception du dépôt de la demande sur la plateforme de l'ANCT.

Pour les commerces sédentaires, l'État prend en charge :

• D'une part, 50 % des dépenses d’acquisition des locaux et de travaux de gros œuvre relatifs à la remise en état du local, diminuées des revenus locatifs prévisionnels futurs sur une période de 10 ans (dans la limite de 50 000 euros) ;
• D'autre part, 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 euros pour l’aménagement des locaux et l’acquisition du matériel professionnel. Ce montant peut être porté à 25 000 euros si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique. 

Les aides fiscales et sociales

Entreprises créées en ZFRR

Depuis le 1er juillet 2024, le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) a été mis en place pour soutenir les communes situées dans des territoires ruraux fragiles, dont la liste est fixée par arrêté. 

Les entreprises créées ou reprises en ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. D’autres exonérations fiscales sont possibles, sur délibération de la commune.

Entreprises créées en QPV

Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Entreprises créées en zones AFR

Les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation avant le 31 décembre 2027 dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR). 

Entreprises créées en ZFU-TE

Les entreprises situées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

Entreprises créées en ZRD

Les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux destinés à aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées.

À savoir : Dès l'instant où l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité, elle n'a aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de l'exonération. Elle doit cependant justifier qu'elle remplit bien les conditions exigées, en joignant aux déclarations de résultats un état comportant des renseignements sur l'entreprise et sur les personnes physiques associées.

A noter que des aides existent également au niveau régional : n’hésitez pas à vous renseigner.